Une IDEL condamnée à 5 mois de prison avec sursis, un an d’inéligibilité, et au remboursement des cotisations sociales pour le travail dissimulé.
En tant que seule titulaire de son cabinet, et dans l’impossibilité de recourir à un infirmier collaborateur, l'infirmière a dû faire appel à une remplaçante afin d'assurer la continuité des soins durant ses périodes d’indisponibilité, conformément à ses obligations professionnelles. Cependant, l’URSSAF a estimé que la situation ne correspondait pas aux critères d'un remplacement classique.
Plusieurs éléments ont attiré l’attention des autorités en rapport avec l'IDEL remplaçante : une dépendance économique et organisationnelle, l'absence de possibilité de constituer une patientèle, des remplacements (trop) réguliers.
Les infirmières libérales jouent un rôle crucial en assurant des soins indispensables à domicile, souvent dans des conditions de travail difficiles. Pour assurer la continuité des soins pendant leurs absences, elles sont donc contraintes de faire appel à des remplaçantes. La réalité du métier d’infirmière libérale est autre et cette décision risque de compromettre l’accès aux soins pour de nombreux patients...
Soyez vigilant(e)s, en tant qu'IDEL, pensez à :
Etablir un contrat précis et détaillé entre le titulaire du cabinet et la remplaçante, si le remplacement dure plus de 24h ou moins mais qu’il est répété. En définissant les conditions dans lesquelles elle pourra exercer cette activité. Préciser les conditions d'autonomie, en ce qui concerne la gestion de ses horaires, et de son organisation générale. Le contrat doit limiter la fréquence et la régularité des remplacements afin d'éviter toute dépendance excessive à l’égard du titulaire du cabinet, raison pour laquelle il est préférable de ne pas faire appel au même remplaçant sur une trop longue période.
Le contrat de remplacement d’un(e) IDEL est encadré par l’Article R.4312-43 et suivants du Code de la santé publique, et l’Avenant n°3 à la convention nationale des infirmiers.
Une pétition en soutien à l'infirmière libérale a été mis en place : accéder à la pétition
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