La facturation taxi pour le transport conventionné sanitaire repose sur deux impératifs : le contrôle rigoureux de la Prescription Médicale de Transport (PMT) avant la course pour éviter les rejets CPAM, et le conventionnement de l'artisan taxi. Un accompagnement par un expert comme COFIDOC permet de sécuriser le conventionnement et les paiements.
La facturation de transport conventionné désigne la procédure par laquelle un artisan taxi conventionné applique le Tiers Payant pour télétransmettre le coût d'une course directement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et aux mutuelles, évitant ainsi l'avance de frais au patient.
La PMT est le document juridique et financier principal. En cas d'erreur sur la PMT, la CPAM peut refuser le paiement de la course. La responsabilité de la vérification incombe au chauffeur au moment de la prise en charge.
Pour être acceptée par la Sécurité Sociale, la PMT doit obligatoirement valider les 6 critères suivants :
Date de rédaction : La PMT doit être établie avant ou le jour même du transport (sauf urgence médicale documentée).
Mode de transport spécifié : Le médecin doit avoir explicitement coché la case « Taxi » ou « Transport Assis Simultané ».
Accord préalable (si requis) : Il est obligatoire pour les trajets de plus de 150 km aller, les transports répétés (au moins 4 trajets de plus de 50 km sur 2 mois) ou les déplacements en bateau/avion.
Information complètes : Nom, prénom, numéro de Sécurité Sociale du patient clairement renseignés.
Authentification médicale : Tampon lisible du médecin, numéro d'identifiant professionnel (ADELI/RPPS) et signature manuscrite ou électronique certifiée.
⚠️ Avertissement réglementaire : Une PMT régularisée après la réalisation du transport expose le taxi à une suspension de remboursement et à un rejet d'impayé non contestable.
Pour pratiquer le Tiers Payant et être remboursé par l'Assurance Maladie et les mutuelles, l'artisan taxi doit être conventionné.
COFIDOC est spécialisé dans l'accompagnement administratif, la facturation et peut aider des professionnels de santé et les transporteurs sanitaires dans le conventionnement avec les mutuelles.
Montage du dossier de conventionnement : COFIDOC constitue et dépose l'intégralité du dossier auprès de la CPAM départementale concernant la partie mutuelles.
Mise en conformité réglementaire : COFIDOC suit assidûment les évolutions réglementaires. C'est donc la garantie que les documents transmis respectent la dernière convention nationale et les arrêtés préfectoraux en vigueur.
Traitement des litiges et rejets : COFIDOC assiste le chauffeur dans le suivi des dossiers bloqués et le recouvrement des factures impayées auprès des caisses et mutuelles.
| Obstacle rencontré | Cause principale | Solution opérationnelle |
| Rejet de facture CPAM | PMT manquante, invalide ou mal renseignée | Contrôle visuel et numérisation de la PMT dans l'application embarquée avant le départ |
| Retard de remboursement | Erreur dans le calcul des tarifs préfectoraux ou des abattements | Externalisation et accompagnement personnalisé avec COFIDOC |
| Complexité administrative | Démarches de conventionnement lourdes | Externalisation et accompagnement personnalisé avec COFIDOC |
| Réforme Facturation Electronique | Obligations det facturation électronique pour une partie de l'activité | Adoption d'une solution logicielle certifiée compatible PDP / PPF |
Etape 1 : Contrôler la PMT
Vérifier l'intégralité de la PMT avant le trajet
Etape 2 : Numériser et scanner les justificatifs
Conserver numériquement les documents pour pouvoir les transmettre. Ne pas oublier de remplir l'annexe.
Cela peut se faire dans l'application COFIDOC Taxi.
Etape 3 : Appliquer la tarification et faire la facturation taxi
COFIDOC le fait directement à votre place, avec sa bonne connaissance de la réglementation.
Etape 4 : Effectuer la télétransmission
Transmettre tous le dossier à la CPAM pour paiement
COFIDOC peut s'en charger en vérifiant notamment l'ouverture des droits du patients.
Etape 5 : Faire le suivi et le recouvrement
Pointer les retours, traiter les rejets s'il y en a.
COFIDOC peut vous aider.
La PMT doit être délivrée par le médecin prescripteur avant la réalisation du transport, ou au plus tard le jour même.
COFIDOC prend en charge l'analyse de votre éligibilité, la constitution du dossier administratif et les liaisons avec votre CPAM rattachée et les mutuelles.
La note de course est délivrée au passager (obligatoire dès 25 € TTC). La facture CPAM (Cerfa) est le document justificatif télétransmis à l'Assurance Maladie accompagné de la PMT pour obtenir le paiement Tiers Payant, le patient n'y a pas accès.
Vous voulez en savoir plus sur COFIDOC ? Rendez-vous sur notre page dédiée taxi ou contactez-nous.
