Publié au Journal officiel en mai 2026, l’Avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux prévoit une évolution progressive de la rémunération et des missions des IDEL.
Après de premières modifications concernant notamment la cotation de certains pansements, deux échéances importantes se profilent : novembre 2026 et janvier 2027.
Revalorisation de l’AMI et de l’AMX, création d’une consultation infirmière, valorisation des soins non programmés, accès direct à certains pansements ou encore prise en charge des enfants diabétiques à l’école : voici les principales mesures à connaître pour adapter sa pratique et sécuriser sa facturation.
Les mesures tarifaires présentées restent, lorsqu’il y a lieu, conditionnées à la modification préalable de la NGAP. La consultation CIA est également soumise à un avis favorable de la Haute Autorité de santé.
L’Avenant 11 prévoit plusieurs évolutions majeures pour les IDEL :
Pour éviter les erreurs, chaque nouvelle cotation devra être appliquée uniquement à compter de sa date officielle d’entrée en vigueur, dans le respect des conditions et des règles de cumul prévues par la NGAP.
L’Avenant 11 poursuit plusieurs objectifs :
Les différentes mesures n’entrent pas toutes en vigueur au même moment. Leur application est répartie entre 2026 et 2029, avec plusieurs étapes majeures.
Les changements attendus en novembre 2026 et au 1er janvier 2027 sont parmi les premiers à avoir un impact concret sur la cotation et la facturation des soins infirmiers.
Première évolution importante : la valeur des lettres-clés AMI et AMX doit passer de 3,15 € à 3,35 € en métropole.
Dans les départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Mayotte, leur valeur doit atteindre 3,51 €.
Cette hausse de 20 centimes représente la première étape d’une revalorisation globale de 9,5 %. Une seconde augmentation est programmée au 1er novembre 2027.
Concrètement, tous les actes calculés à partir de ces lettres-clés seront concernés. Par exemple, en métropole :
Toutes ces évolutions seront automatiquement intégrées par .
L’Avenant 11 prévoit la création de la CIA, une consultation infirmière destinée aux patients atteints de diabète de type 2 lors de l’instauration initiale d’un traitement par insuline.
Cette consultation pourra être réalisée au cours des six premiers mois suivant le début du traitement.
Son objectif est d’accompagner le patient vers une meilleure autonomie grâce à une prise en charge portant notamment sur :
La CIA sera valorisée à :
Le nombre de consultations sera limité à quatre par patient.
La CIA ne pourra pas être facturée dans toutes les prises en charge du diabète. Elle concernera spécifiquement les patients atteints de diabète de type 2 débutant un traitement par insuline.
Elle devra également être réalisée au cours d’une séance dédiée :
Sa mise en œuvre reste soumise à un avis favorable de la Haute Autorité de santé.
L’Avenant 11 renforce également la place des IDEL dans la prise en charge des soins non programmés, après une demande issue de la régulation médicale.
La participation au dispositif restera volontaire. Elle pourra s’inscrire dans le cadre :
Les IDEL inscrits volontairement sur un tableau de garde pourront assurer des périodes d’astreinte de quatre heures.
Chaque période sera rémunérée 52 €, sur les plages définies par les cahiers des charges territoriaux de la PDSA.
Pour obtenir le règlement, l’infirmier devra transmettre à sa caisse un justificatif attestant de sa participation au dispositif et du nombre de périodes effectuées, selon les modalités qui seront précisées localement.
Lorsqu’un IDEL sera sollicité par la régulation de la PDSA ou du SAS pour intervenir au domicile d’un patient, il pourra bénéficier de la nouvelle MIR, ou « Majoration demande Issue de la Régulation ».
Son montant sera fixé à 15 €, en métropole comme dans les DROM.
Lorsque l’infirmier réalise un acte prévu à la NGAP, il pourra facturer :
La MIR sera limitée à 20 facturations par semaine et par infirmier. Elle ne s’appliquera qu’à l’intervention ponctuelle demandée par la régulation. Si une prise en charge régulière se poursuit ensuite, elle ne pourra pas être ajoutée aux soins suivants.
L’intervention demandée par la régulation ne conduit pas toujours à la réalisation d’un acte technique.
Lorsque l’IDEL se déplace, évalue la situation du patient mais ne réalise aucun autre acte prévu dans la NGAP, il pourra facturer une levée de doute cotée AMI 1,35.
La MIR pourra être ajoutée à cette cotation.
La levée de doute ne sera cumulable qu’avec :
En revanche, elle ne pourra pas être associée à la majoration d’acte unique ni à un autre acte infirmier.
Pour sécuriser cette facturation, il sera essentiel de conserver la preuve de la demande issue de la régulation et de tracer précisément l’intervention réalisée au domicile.
À partir de novembre 2026, les IDEL pourront également participer davantage au dépistage organisé du cancer colorectal.
La remise d’un kit à un patient éligible sera valorisée par le code RKD, fixé à :
Cette mission concernera les patients âgés de 50 à 74 ans inclus, éligibles au dépistage organisé et ne présentant pas un niveau de risque nécessitant une orientation médicale spécifique.
L’infirmier devra notamment :
Une rémunération complémentaire de 2 € pourra être versée lorsque le test aura effectivement été réalisé, dans les conditions prévues par le dispositif.
À compter du 1er janvier 2027, les IDEL pourront facturer en accès direct les pansements de plaies non chirurgicales relevant de la catégorie des pansements courants.
Cela concerne notamment les pansements de :
Ces soins pourront toujours être réalisés sur prescription médicale. L’accès direct constituera donc une possibilité supplémentaire permettant de simplifier le parcours du patient et de reconnaître davantage les compétences propres de l’infirmier.
La cotation prévue est AMI 2,02.
Cette évolution ne signifie pas que tous les pansements pourront être facturés sans prescription.
L’accès direct concernera les plaies non chirurgicales entrant dans le périmètre défini par la NGAP. Les règles suivantes devront notamment être respectées :
La distinction entre une plaie non chirurgicale, une plaie chirurgicale simple et une plaie nécessitant un pansement lourd et complexe restera donc essentielle.
Autre nouveauté importante du 1er janvier 2027 : la création d’un bilan infirmier annuel dans le cadre de la prise en charge d’une plaie à risque de complication ou de récidive.
Ce bilan sera valorisé AMI 3,48.
Il pourra être réalisé à l’occasion d’un pansement courant concernant une plaie :
dès lors qu’elle présente un risque de complication ou de récidive.
Ce bilan a pour objectif d’évaluer la situation globale du patient et d’identifier les facteurs susceptibles d’influencer l’évolution de la plaie, comme :
Le bilan sera facturable une fois par patient sur une période de douze mois consécutifs.
Plusieurs règles devront être respectées :
Lorsque le pansement sera prescrit, le bilan annuel n’aura pas besoin d’être expressément mentionné sur l’ordonnance. Il pourra également être réalisé dans le cadre de l’accès direct.
L’Avenant 11 prévoit aussi deux actes destinés aux enfants diabétiques de moins de 16 ans, réalisés pendant le temps scolaire ou périscolaire :
Une Majoration Scolaire Diabète, ou MSD, d’un montant de 7 €, est également créée afin de tenir compte des contraintes particulières liées à l’intervention en milieu scolaire.
Ces actes seront exclusivement réservés aux interventions réalisées dans un établissement scolaire ou un centre d’activités périscolaires.
Seuls les frais de déplacement et la majoration MIE pourront leur être associés, dans le respect des règles de la NGAP.
Le déploiement de l’Avenant 11 IDEL se poursuivra au cours des années 2027 et 2028.
Parmi les évolutions annoncées figurent notamment :
Ces prochaines étapes feront l’objet de conditions, de dates d’application et de règles de facturation spécifiques. Elles devront donc être intégrées progressivement dans les pratiques professionnelles.
Avant chaque échéance, plusieurs vérifications seront indispensables :
Une cotation nouvellement créée ne doit pas être utilisée uniquement en fonction de son coefficient ou de son tarif. Son libellé complet, ses conditions d’application et les actes qui peuvent lui être associés doivent toujours être vérifiés.
Les mesures prévues en novembre 2026 et janvier 2027 constituent une nouvelle étape importante pour les infirmiers libéraux. Elles valorisent davantage leurs actes, développent leurs missions et renforcent leur autonomie dans plusieurs parcours de soins.
Elles apportent néanmoins de nouvelles règles de facturation et de traçabilité qu’il faudra appliquer avec précision pour éviter les rejets, les retards de paiement ou les indus.
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La valeur de l’AMI et de l’AMX doit passer à 3,35 € en métropole et à 3,51 € dans les DROM et à Mayotte. Une seconde revalorisation est prévue en novembre 2027.
La CIA est une consultation infirmière destinée aux patients atteints de diabète de type 2 lors de l’instauration initiale d’un traitement par insuline. Elle sera valorisée 20 € en métropole et 21 € dans les DROM et à Mayotte.
Lorsqu’un acte infirmier est réalisé, l’acte NGAP correspondant pourra être facturé avec la MIR de 15 €, sous réserve du respect des conditions. Si aucun acte n’est nécessaire, l’IDEL pourra facturer une levée de doute cotée AMI 1,35, à laquelle la MIR pourra également être ajoutée.
À compter du 1er janvier 2027, les pansements courants de plaies non chirurgicales pourront être facturés en accès direct. Les plaies chirurgicales simples et les pansements lourds et complexes ne relèvent pas de cette mesure.
Non. Le bilan infirmier annuel de plaie coté AMI 3,48 inclut la réalisation du pansement. Celui-ci ne peut donc pas être facturé en supplément.
La continuité des soins est l'un des piliers fondamentaux de l'exercice libéral infirmier. Pour permettre aux Infirmiers Diplômés d'État Libéraux (IDEL) de prendre des congés, de se former ou de faire face à des aléas de la vie (maladie, congé maternité), le système de santé autorise le remplacement. Cependant, la gestion administrative et particulièrement la facturation remplacement IDEL obéissent à des règles juridiques, fiscales et conventionnelles extrêmement précises.
Entre les règles de télétransmission, le calcul de la rétrocession d'honoraires et le suivi des remboursements par la CPAM, les erreurs peuvent vite arriver.
Comment fonctionne le paiement des actes ? Quelles sont les obligations légales de chaque partie ? Comment calculer la rétrocession sans commettre d'impair ? Cet article détaillé passe en revue l'ensemble du processus de la facturation remplacement IDEL pour sécuriser l'activité du titulaire comme celle du remplaçant.
Avant même d'aborder le volet financier, il est essentiel de rappeler qu'un remplacement ne s'improvise pas. La facturation remplacement IDEL ne peut être légale que si les conditions d'exercice du remplaçant sont parfaitement validées par les autorités de santé.
Pour pouvoir effectuer des remplacements et percevoir des rétrocessions, l'infirmier diplômé d'État doit remplir trois conditions majeures :
L'expérience professionnelle exigée : Justifier d'au moins 2 400 heures d'expérience professionnelle (soit environ 18 mois à temps plein) dans une structure de soins généraux (établissement hospitalier, clinique, EHPAD, SSIAD) au cours des 6 années précédant la demande.
L'autorisation de remplacement : Elle est délivrée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers (CDOI). Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable sous réserve de justificatifs.
L'inscription à l'Ordre National des Infirmiers (ONI) : L'inscription au tableau de l'Ordre est une obligation légale stricte.
Le Code de la santé publique (article R.4312-83) rend la rédaction d'un contrat de remplacement écrit obligatoire dès lors que le remplacement dépasse une durée de 24 heures ou s'il s'agit d'une activité répétée.
Ce document est le socle de la facturation remplacement IDEL car il fixe noir sur blanc :
Les dates exactes et la durée de la mission.
Le pourcentage de rétrocession d'honoraires accordé au remplaçant.
La redevance de cabinet (frais de fonctionnement) conservée par le titulaire.
Les délais de versement de la rétrocession.
Les modalités de transmission des fiches de soins et d'enregistrement des actes.
Le contrat signé doit être transmis au CDOI dans un délai maximal d'un mois après sa signature.
La principale spécificité de la facturation remplacement IDEL réside dans le statut même du remplaçant : il n'a pas d'existence propre vis-à-vis des caisses d'assurance maladie pour la tournée qu'il effectue. Ainsi, la règle est la suivante :
- le remplaçant valide l'acte
- le titulaire télétransmet
Pendant longtemps, le remplacement nécessitait quasi exclusivement l'utilisation de feuilles de soins papier. Aujourd'hui, le procédé s'est modernisé :
Le remplaçant dispose d'une Carte Professionnelle de Santé (CPS) spécifique "Remplaçant".
Le remplaçant est identifié comme l'exécutant de l'acte, mais le dossier reste rattaché à la structure du titulaire qui demeure le facturant.
Dans certains cas (défaut de lecteur portable, logiciel non mis à jour, absence de carte CPS remplaçant disponible à temps), l'infirmier doit utiliser les feuilles de soins papier du titulaire. Pour que la facturation remplacement IDEL soit conforme lors d'un contrôle CPAM :
Le remplaçant doit utiliser la feuille de soins pré-identifiée au nom du titulaire.
Il doit barrer le nom du titulaire.
Il doit inscrire de façon lisible son propre nom, prénom et sa qualité de remplaçant.
Il appose sa propre signature en bas du document.
Puisque les flux financiers de la CPAM, des mutuelles et des tiers payants arrivent directement sur le compte bancaire professionnel de l'infirmier titulaire, la facturation remplacement IDEL exige une deuxième étape comptable : la rétrocession.
[ Patients / CPAM / Mutuelles ]
│
▼ (100% des Honoraires encaisssés)
[ Infirmier Titulaire ]
│
├─► Conservé : Redevance de cabinet (ex: 10% à 15%)
│
└─► Reversé : Rétrocession (ex: 85% à 90%) ──► [ Infirmier Remplaçant ]
La rétrocession correspond au chiffre d'affaires généré par le remplaçant, duquel on déduit la redevance de cabinet (ou frais de mise à disposition du cabinet, du matériel, de la patientèle et des logiciels).
Exemple concret de calcul :
Chiffre d'affaires brut réalisé par le remplaçant sur 10 jours : 3 500 €
Redevance de cabinet fixée au contrat : 10 % (soit 350 €)
Montant de la rétrocession à verser au remplaçant : 3 150 €
D'un point de vue comptable et fiscal, la rétrocession répond à des règles strictes pour éviter la double imposition :
Pour le titulaire : La totalité des sommes encaissées entre dans ses recettes brutes. Toutefois, les sommes reversées au remplaçant sont comptabilisées en dépenses déductibles (compte 6226 - Honoraires ne constituant pas des rétrocessions ou ligne dédiée sur la déclaration 2035).
Pour le remplaçant : Les sommes perçues constituent ses recettes brutes, imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Calculer les rétrocessions, répertorier les ordonnances, pointer les retours NOEMIE de la Sécurité Sociale et traiter les rejets de télétransmission représentent une charge mentale et administrative considérable pour l'infirmier titulaire, particulièrement lorsqu'il rentre de congé.
C'est pour répondre à cette problématique que la solution Cofidoc prend tout son sens pour la gestion de la facturation remplacement IDEL.
Si le titulaire choisit de confier son secrétariat et sa facturation à Cofidoc, la gestion de la période de remplacement devient transparente et sans friction :
Saisie et contrôle des actes : Le gestionnaire dédié Cofidoc intègre l'ensemble des ordonnances et planifie les séances de soins réalisées par le remplaçant.
Télétransmission sécurisée : Les télétransmissions sont gérées et sécurisées en incluant correctement les données de l'exécutant remplaçant.
Gestion des rejets et impayés : En cas de rejet par les caisses ou les mutuelles (carte Vitale non à jour, problème de droits), le gestionnaire Cofidoc relance directement les organismes pour débloquer les paiements.
Bilan de rétrocession clé en main : À la fin du remplacement, Cofidoc édite un relevé détaillé indiquant le montant exact des honoraires générés par le remplaçant. Le titulaire n'a plus qu'à effectuer le virement de rétrocession en toute sérénité, sans risque d'erreur de calcul.
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Pour éviter les litiges entre confrères ou les redressements lors d'un contrôle de la CPAM, voici les erreurs les plus fréquentes à proscrire :
Certains cabinets prêtent la carte CPS du titulaire au remplaçant pour "simplifier" la télétransmission. Cette pratique est interdite par le Code de la santé publique et la CPAM. Elle constitue une fausse déclaration et peut entraîner un déconventionnement ou une demande de remboursement d'indus.
Si le contrat ne mentionne pas explicitement le pourcentage de retenue pour frais de cabinet, le titulaire doit reverser 100 % des honoraires perçus. La redevance ne peut jamais être appliquée arbitrairement a posteriori.
Le paiement de la rétrocession doit intervenir dans le délai stipulé dans le contrat (généralement à la fin du mois ou dans les 30 jours suivant la réception du relevé des caisses). Un retard répété peut rompre la relation de confiance et bloquer de futurs remplacements.
La facturation remplacement IDEL exige une rigueur constante :
Sécuriser le cadre légal (autorisation de l'Ordre, assurances, contrat écrit).
Appliquer scrupuleusement les règles de télétransmission ou de confection des feuilles papier.
Calculer en toute transparence la rétrocession d'honoraires selon les clauses contractuelles.
En s'appuyant sur des partenaires spécialisés comme Cofidoc, les infirmiers libéraux titulaires se libèrent des contraintes administratives complexes. Ils s'assurent ainsi d'une facturation conforme, d'un suivi financier rigoureux et d'une collaboration sereine et pérenne avec leurs remplaçants.
