Le ministère du travail et de la santé a publié un arrêté le 13 mars 2025. Ce décret porte modification des modalités d’inscription des articles pour les pansements inscrits au chapitre 3 du titre I de la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale les règles de prescription et de délivrance des pansements à compter du 01 avril 2025.

Pour cause, le gâchis de matériel médical, qui a des impacts négatifs sur l’environnement et sur les dépenses de santé. Désormais, la prescription devra préciser la catégorie de pansements, la quantité nécessaire, la dénomination commerciale ainsi que la fréquence de renouvellement.

«Modalités de prescription :

« La prescription en vue d’une prise en charge doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité selon le code de la santé publique, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie.
La prescription précise expressément la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille et le cas échéant, tout autre élément que le prescripteur jugerait nécessaire (tels que la dénomination commerciale précise et complète d’un article pour pansements, le caractère absorbant et/ou adhésif pour les pansements) ainsi que la fréquence recommandée de renouvellement.

«Modalités de délivrance :

« A la suite de la prescription initiale d’un produit de la présente section, la première délivrance par le distributeur au détail (pharmacien ou prestataire de service et distributeur de matériel) est limitée à 7 jours de traitement. A la demande expresse du patient, cette délivrance peut ensuite être renouvelée à l’issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement, en fonction des besoins du patient, et dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l’ordonnance.»

Consulter l'arrêté.

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